995.24.Les droits conférés à la Corporation du patrimoine et du tourisme religieux de Québec par les articles 995.21 à 995.23 ne sont pas transférables et doivent être exercés, en tout temps, avec le consentement du propriétaire du lot numéro 1 213 132 du cadastre du Québec.
995.24.Les droits conférés à la Corporation du patrimoine et du tourisme religieux de Québec par les articles 995.21 à 995.23 ne sont pas transférables et doivent être exercés, en tout temps, avec le consentement du propriétaire du lot numéro 1 213 132 du cadastre du Québec.
